Conditions Générales de Vente

📑 Conditions Générales de Vente – Jood Invest

 

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre Jood Invest et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.joodinvest.com.

En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

 

2. Commande et validation

 

Toute commande passée sur le site implique :

• Le choix du pack ou de la prestation,
• La communication par le Client des informations nécessaires à la réalisation du service,
• Le paiement intégral ou selon l’échéancier convenu.
  La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement.

 

 

 

3. Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tels qu’affichés sur le site au moment de la commande.

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé) ou tout autre moyen proposé sur le site.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée.

 

 

4. Obligations de Jood Invest

Jood Invest s’engage à fournir les prestations conformément à la description figurant sur le site et à accompagner le Client dans la constitution de ses dossiers.

Toutefois, Jood Invest n’est pas responsable de la décision finale des organismes certificateurs, de l’administration ou de tout refus indépendant de sa volonté.

 

5. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la constitution de son dossier.

Il est seul responsable des documents transmis et des délais liés à la transmission de ses informations.

 

 

6. Délais

 

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et la réactivité du Client.

Un retard ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à des dommages et intérêts.

 

 

7. Responsabilité

 

Jood Invest ne pourra être tenue responsable des conséquences liées :

• À des informations erronées transmises par le Client,
• À des décisions administratives ou certificateurs indépendantes de sa volonté,
• À un cas de force majeure.

 

 

8. Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus, documents, modèles et supports transmis par Jood Invest restent la propriété intellectuelle exclusive de Jood Invest.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou utilisés à d’autres fins sans accord écrit préalable.

 

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des prestations et la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès, de modification ou de suppression

 

 

10. Litiges et droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Jood Invest seront seuls compétents.